CP 209 : Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans la sous-commission paritaire 209, la CP pour employés des fabrications métalliques. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs du secteur du métal sont indexés chaque année au 1er juillet. Les salaires mensuels dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs au salaire minimum sectoriel. Celui-ci est disponible auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Vous pouvez consulter les barèmes minimums sectoriels pour la cp 209 au 01/01/2024 en cliquant sur ce lien.

Ces salaires ne s’appliquent pas pour les cadres.

Primes

Prime de fin d'année

Une prime de fin d'année peut éventuellement être prévue au niveau de l'entreprise.

Prime syndicale

Chaque année en avril, Une prime syndicale de 120€ est octroyée aux membres de la CGSLB - affiliés au plus tard au 01/10 - qui travaillent pour une entreprise du secteur du métal (CP 209).

Nos membres qui nous ont communiqués leur adresse e-mail seront informés via une flash info.

Indemnité emplois fin de carrière sectoriel (modification de carrière):

Indemnité de base/mois	Supplément au-dessus du plafond	Plafond salarial	Montant maximum/mois
80,43 €	8,04 €	3.656,19 €	160,88 €

Indemnités de sécurité d’existence

Pension complémentaire :

• Système sectoriel, instauré par le l'ASBL «Pension Complémentaire Employés » - institution : intégrale
• Uniquement les cotisations patronales
• Volet solidarité en préparation

 

Temps de travail

38 heures par semaine en moyenne sur base annuelle.

Au niveau de l’entreprise, une durée de travail inférieure peut être négociée. Dans les systèmes de travail flexibles, un nombre d’heures/de semaines de travail plus élevé peut être presté. Dans ce cas, des jours de repos compensatoires doivent être octroyés afin d’atteindre la moyenne de 38 heures par semaine.

Par exemple, si vous prestez 40 h par semaine, vous avez droit à 12 jours de réduction de temps de travail.

 

Congé de carrière

2 jours de congé sont octroyés dès l’âge de 50 ans. (1 à partir de 50 ans et un deuxième à partir de 58 ans)

- 3ème jour de congé de carrière à partir de l'âge de 60 ans à partir du 01/01/2024 (CCT du 21 février 2022 concernant le conge de

carrière)

Téléchargez le tract au sujet du congé de carrière ici.

 

Frais de déplacement

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail est basée sur la CCT 19 du Conseil national du travail.

Ce nouveau règlement sectoriel minimum est en exécution de l’accord sectoriel 2023-2024.

Les réglementations plus avantageuses au niveau d’entreprise restent applicables !

Transport en commun :

Si vous effectuez le trajet domicile-travail en train, votre employeur devra toujours intervenir dans le prix de l’abonnement ou du billet de train, et ce, quelle que soit la distance parcourue.

Remarque : le nombre de kilomètres mentionné dans la 1ère colonne renvoie uniquement au trajet aller du domicile jusqu’au lieu de travail. En revanche, les montants correspondent aux déplacements aller-retour.

Exemple : la distance entre la gare de départ et celle d’arrivée est de 15 kilomètres. Le montant de l’intervention pour l’abonnement mensuel (49 euros) inclut le trajet aller et le trajet retour.
Le tableau général, du Conseil national du travail CCT 19/9 et 19/10 est d’application.

Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau. Ce tableau est toujours d'actualité et sera mis à jour au niveau du CNT.

Autres moyens de transport :

Une intervention par journée de travail est prévue, en fonction du moyen du transport et de la distance totale (aller-retour, la distance la plus courte).

L'application est limitée aux employés dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 5 500 €.

VÉLO: minimum 0,18 € km, avec un maximum fixé à 7,20 euros par journée de travail. (des règlements plus avantageux peuvent être en vigueur au niveau de l’entreprise, avec par exemple, le maximum fiscal fixé à 0,24€, sans maximum journalier, la distance la plus longue mais la plus sûre est considérée.)

AUTRES MOYENS DE TRANSPORT (par ex. en voiture): minimum 0,075 € km du km, avec un maximum de 8,18 euros par journée de travail. (des réglementations plus avantageuses peuvent exister au niveau de l’entreprise)

Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau.

 

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage du travailleur	Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’un jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant a moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.  (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé  pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Un jour est rémunéré s’il s’agit de l’hospitalisation urgente et imprévue d’un membre de la famille cohabitant (avec attestations). 

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

RCC	CCT nécessaire pour permettre l'application de ce régime	ÂGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP 209		ÂGE D'ACCÈS	CONDITION DE CARRIÈRE	ENTRÉE EN VIGUEUR	FIN
RÉGIME GÉNÉRAL	CCT SECTEUR ou ENTREPRISE	62	H : 40 F : 39(2023) et 40 (2024)	1/01/2015	-
RCC MÉTIERS LOURDS	CCT SECTEUR ou ENTREPRISE	60	35	1/01/2024	30/06/2025
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET MÉTIERS LOURDS	CCT SECTEUR	60	33	1/01/2024	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIÈRE	CCT du CNT	60	40	1/01/2024	30/06/2025
RCC MÉDICAL	CCT du CNT	58	35	1/07/2023	30/06/2025