CP 149.01 : conditions de rémunération et de travail

Sur cette page:

    Conditions de rémunération et de travail

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de rémunération et de travail  pour les ouvriers actifs dans le secteur des électriciens, la CP 149.01 - installation & distribution. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

    Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

    Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

    Rémunération

    Les salaires minimums sectoriels et les salaires effectifs des électriciens sont indexés chaque année au 1er  janvier.

    En cliquant sur ce lien, vous pouvez consulter les salaires minimums du secteur au 01/01/2024.

    Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels. C’est derniers sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos bureaux CGSLB.

    Primes

    Prime d’ancienneté (intégrée dans le barème)

    Un travailleur dont l’ancienneté est supérieure à 1 an peut bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est calculé sur base du salaire effectivement payé.

    • > 1 année de service = prime d’ancienneté de 1%.
    • > 2 années de service = prime d’ancienneté de 0,5 %
    • > 3 années de service = prime d’ancienneté de 0,5%.

    Prime d’équipe

    Les électriciens actifs dans un régime de travail qui prévoit une équipe de matin et de l’après-midi ont droit à une prime de 10% du salaire effectif.

    Quant à la prime d’équipe de nuit (20h – 6h) ce pourcentage s’élève à 20 % du salaire effectif.

    Qu’entend-on par travail en équipes ?

    • Équipe du matin : de 6h à 14h ;
    • Équipe de l’après-midi : de 14h à 22h ;
    • Equipe de nuit : 20h à 06h.

    Prime pour travaux insalubres, dangereux ou en hauteur

    La prime s’élève à 15% du salaire pour les travaux insalubres, dangereux ou en hauteur.

    Ecochèques

    Paiement à tout ouvrier occupé à temps plein de 1 tranche annuelle d'éco-chèques, d'une valeur de 250€.

    Le paiement se fait chaque fois le 15 novembre.

    Une affectation alternative des éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 250€ soit garanti.

    Prime de fin d’année

    La prime de fin d’année est payée par le Fonds de sécurité d’existence.

    Montant

    Le montant de la prime est égale à 8,33% des rémunérations payées pendant la période de référence (01/07 de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours).

    Paiement

    La prime est généralement versée avant le 31 décembre de l’année en cours.

    Prime syndicale

    La prime complète est versée à partir du 1er novembre de chaque année, le montant maximum s’élève à 120 euros.

    Avantage du Fonds de sécurité d’existence

    Remboursement des frais de garde d’enfant
    Ce remboursement s'élève à maximum 4 euros par jour/par enfant, avec un maximum de 400 euros par an/par enfant.

    Ce remboursement est effectué sur base de l'attestation fiscale selon les conditions applicables pendant l'année civile au cours de laquelle la garde d'enfant a lieu
    Ce remboursement est valable pour la garde d'enfants jusqu'à l'âge de 3 ans dans un lieu d'accueil agréé par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ou Kind & Gezin et pour les enfants ayant moins de 14 ans le jour de l'activité de garde (ou ayant moins de 21 ans dans le cas d'un enfant souffrant d'un lourd handicap), dans le cadre d'un accueil avant et après l'école et dans le cadre d'un accueil assuré par une structure d'accueil ou de garderie agréée, subventionnée ou contrôlée directement par une administration publique.

    • En cas de chômage provisoire pour raisons économiques : 13,66 €/ jour entier de chômage, 6,83 €/demi-jour de chômage –
      • 150 jours maximum (60 premiers jours payés par le fonds)
    • En cas de chômage temporaire (force majeure, incident technique, etc.) : 13,66 €/ jour entier de chômage, 6,83 €/demi-jour de chômage – nombre de jour illimité payés par le fonds.
    • En cas de maladie ou accident : indemnité journalière jusqu'à la pension légale
    • En cas de fermeture d’entreprise (ouvriers de 45ans et +)  :  prime fixe + montant par année d'ancienneté - prime plafonnée

    Indemnités complémentaires | Volta (volta-org.be) 

    Temps de travail

    la durée de travail est fixée à maximum 9 heures par jour et à 38 heures par semaine. Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent 39 ou 40 heures par semaine jusqu’à maximum 45h/sem.

    Dans ce cas, la durée de travail légale de 38 heures est respectée par l’octroi de journées compensatoires.

    Chaque heure qui dépasse le crédit de 45h/sem. est rémunérée comme heure supplémentaire.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

    Congé de carrière

    À partir de l’année calendrier pendant laquelle l’ouvrier atteint l’âge de 58 ans, il a droit à 2 jours de congé de carrière par an.  
    À partir de l’année calendrier pendant laquelle l’ouvrier atteint l’âge de 60 ans, il a droit à 1 jour de congé de carrière supplémentaire en plus des jours de congé de carrière accordés dès l’âge de 58 ans.

    Frais de déplacement

    On distingue les transports en commun du moyen de transport privé.

    Transport en commun public : 80% du coût total du ticket de transport.

    Moyen de transport privé : suivant le nombre de km parcourus. Cliquez ici pour consulter les montants du tableau sectoriel - 01/02/2024

    Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum. En cas d’entrée en service d’un travailleur, l’employeur doit être tenu au courant de la distance domicile-lieu de travail et du moyen de transport utilisé.

    Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

    Indemnité vélo

    Dès le 01/11/2023: 0,27

    Prime de mobilité

    A partir du 1er février 2024, les tarifs de la SNCB ont été augmentés. Par conséquent, la contribution de l'employeur aux allocations de mobilité a également été augmentée à partir de cette date.

    Type 1 Transport en commun public:

    remboursement 100%

    Type 2 : Voiture privé:

    0,3328/km

    Type 3 Voiture de société (passager) :

    0,1579/km

    Indemnité pour les chauffeurs sans passagers:

    0,1579 EUR 

    Indemnité pour le chauffeur avec passagers:

    0,1579 EUR (montant maximum exonéré d’ONSS)

    Petit chômage

    Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable:

    Motif de l’absence

    Durée de l’absence

    Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.

    Dans le cas où le droit de filiation n'a pas été établi légalement, ce droit revient par ordre décroissant au travailleur qui au moment de la naissance:

    cohabite légalement avec la mère et chez qui l'enfant a sa résidence principale;

    cohabite, depuis une période ininterrompue de trois années précédant la naissance, de façon permanente et affective avec la mère et chez qui l'enfant a sa résidence principale.

    La condition de la résidence principale de l'enfant ne s'applique pas lorsque l'enfant est né sans vie.

    À partir du 1er janvier 2023 vingt jours, à choisir par le travailleur dans le courant des quatre mois à compter à partir du jour de l'accouchement. Les trois premiers jours sont à charge de l'employeur, les autres jours sont payés par la mutuelle.

    Mariage du travailleur

    Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.

    Le droit à 3 jours de petit chômage pour le mariage du travailleur doit également s'appliquer en cas de signature et de dépôt officiel d'une déclaration de cohabitation légale

    Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

    Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.

    Adoption d’un enfant

    Le temps nécessaire

    Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.

    Le jour du mariage

    Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.

    Le jour de la cérémonie

    Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.

     

     

    Dix jours dont trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant 30 jours après le décès et sept jours à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès.
    À la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris.

    5.2.1. Décès d'un enfant dont l'ouvrier assume l'éducation, habitant chez le travailleur.

    Quatre jours à choisir pendant la période qui commence le jour précédant le décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès.

    5.2.2. Décès d'un enfant dont l'ouvrier assume l'éducation, n'habitant pas chez le travailleur.

    Trois jours à choisir pendant la période qui commence le jour précédant le décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès.

    5.3.1. Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant, habitant chez le travailleur. Quatre jours à choisir pendant la période qui commence le jour précédant le décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès.  

    5.3.2. Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant, n'habitant pas chez le travailleur.

    Trois jours à choisir pendant la période qui commence le jour précédant le décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès

    6. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e), habitant chez le travailleur.

    Deux jours à choisir pendant la période qui commence le jour du décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès.
    À la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, il peut être dérogé à cette période.

    7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grandpère, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e), n'habitant pas chez le travailleur.

    Un jour à choisir pendant la période qui commence le jour du décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès.
    À la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, il peut être dérogé à cette période.

    7.1. Décès d'un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès. Quatre jours à choisir pendant la période qui commence le jour précédant le décès et qui se termine 30 jours après le jour du décès
    8. Décès de tout autre parent vivant sous le même toit que celui de l'ouvrier, du tuteur ou de la tutrice de l'ouvrier mineur d'âge ou de l'enfant mineur dont le travailleur est tuteur.

    Un jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles ou un autre jour à choisir dans les 30 jours après le jour du décès.
    Ce jour peut être pris à un autre moment à la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur.

     

    Communion ou fête de la jeunesse laïque d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu du travailleur ou de son conjoint ou d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur ou de son conjoint ;

    Un jour à choisir par le travailleur, dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine qui suit.

    Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Congé  pour motif impérieux

    Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

    Vacances annuelles

    La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduites.

    Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

    Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

    CP 149.01

    CCT nécessaire à l'application de ce système

    Condition d'âge

    Conditions de carrière

    Début

    Fin

    Régime général

     

    62

    H  : 40
    F: 39 (2023), 40 (2024)

    1/01/2015

    -

    RCC Carrière longue

    CCT du CNT

    60

    40

    01/07/23

    30/06/25

    RCC raison médicale

    CCT du CNT

    58

    35

    01/07/23

    30/06/25

    RCC métiers lourd CCT de secteur ou d'entreprise

    59

    35   1/07/23  30/06/25
    RCC travail de nuit  CCT de secteur ou d'entreprise

    59

    33    01/07/23  30/06/25 

    Liens utiles

    Indemnités complémentaires | Volta (volta-org.be)

    Formulaires | Volta (volta-org.be)

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