CP 146 : conditions de travail et rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Ci-dessous se trouvent les principales conditions de travail et de rémunération en vigueur pour les travailleurs des entreprises forestières (commission paritaire 146). Cet organe de concertation fixe, sous forme de conventions collectives de travail (CCT), les conditions minimales de travail et de rémunération.

Les dispositions ci-dessous ne représentent qu’un aperçu des minima en application dans ce secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre brochure ou à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou avec le bureau CGSLB le plus proche de chez vous.

Rémunération

Les salaires minimums sectoriels et effectifs des travailleurs des entreprises forestières sont indexés 4x par an.

Si, dans votre entreprise, d’autres salaires sont d’application, ils doivent alors être supérieurs aux montants sectoriels. Ces derniers peuvent être consultés sur demande à un délégué, un secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024

A partir du premier jour ouvrable de janvier 2024.
Indexation xxx % sur les salaires barémiques ainsi que sur les salaires effectifs.

Âge	Pourcentage	Non-qualifié	Chef d'équipe
18	100%	12,60	13,24
17	80%	10,08
16	70%	8,82

Les ouvriers mineurs d'âge qui effectuent le travail des ouvriers majeurs avec le même rendement, ont droit au salaire des ouvriers majeurs.

Primes

L'utilisation d'outils mécaniques

• Supplément de 15%

Élagage effectué à l'aide d'échelles ou de crampons, l'enlèvement des boues nauséabondes et travaux de pulvérisation :

• Supplément de 25%

Supplément chef d’équipe

• 0,64 euros/heure

Entretien des vêtements de travail

• 4,17 euros par mois de travail commencé

Temps de travail

La durée de travail dans le secteur des Entreprise forestières est fixée à 38 heures par semaine.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre délégué CGSLB ou votre secrétaire permanent. Vous pouvez également vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche de chez vous.

Suspension du contrat de travail

Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de décider d’arrêter provisoirement de travailler. En cas de maladie, de chômage provisoire, de petit chômage, de congé pour raison impérieuses, de vacances annuelles, de jours fériés ou de crédit-temps.

Maladie

Si vous êtes malade, vous devez en avertir votre employeur dès que possible et lui fournir un certificat médical endéans un délai déterminé par le règlement de travail de votre entreprise. Veuillez également en informer votre mutualité pour pouvoir bénéficier des avantages et pour, éventuellement, ne pas perdre votre droit au salaire garanti.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir par le travailleur au cours de la semaine où se déroule l’événement ou au cours de la semaine qui suit.
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un petit-enfant du travailleur	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent de l’enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur du travailleur	le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père du travailleur	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un arrière petit-enfant ou d’un arrière grand-parent vivant chez le travailleur	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un arrière petit-enfant ou d’un arrière grand-parent ne vivant pas chez le travailleur.	le jour des funérailles
Communion solennelle ou participation à la fête « de la jeunesse laïque » d’un enfant du travailleur ou de son conjoint.	Le jour de la fête ou si la fête tombe un dimanche, un jour férié ou un jour d’inactivité, le jour de congé peut être pris lors du jour d’activité qui suit ou qui précède directement.
Participation à un jury, convocation comme témoin au tribunal ou comparution personnelle à la demande du tribunal du travail.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

Congé  pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. Quoi qu’il en soit, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un régime de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés sont harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat vous-même ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Depuis le 1er janvier 2015, le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a subi de profonds changements.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, nous vous invitons à consulter nos publications consacrées à ce sujet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.