CP 124 : conditions de travail et rémunération

Temps de travail: combien de temps dois-je/puis-je travailler ?

• 40 heures par semaine ;

et

• 8 heures par jour ;

Vous avez alors droit à 1 jour de repos par mois presté.

 Que se passe-t-il si vous travaillez plus ?

Vous n’êtes jamais obligé de travailler plus de 8 heures par jour. Pour chaque prestation au-delà de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, vous avez droit à un supplément de 50 % en plus de votre salaire, que l’on appelle le sursalaire.

Est-ce que vous devez récupérer vos heures supplémentaires par du congé ou pouvez-vous aussi demander à ce que ces heures vous soient payées ?

Vous n’êtes pas obligé de récupérer toutes vos heures de travail si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez aussi choisir de vous faire payer 180 heures sur base annuelle. Si vous optez pour une récupération, vous devez toujours récupérer vos heures chaque année au plus tard pour le 31 mars.

Exceptions

Vous trouverez ci-après un aperçu des cas dans lesquels vous pouvez être obligé de travailler plus d’heures. Vous recevrez toujours un sursalaire de 50 % pour vos prestations au-delà de 8 heures par jour.

Étant donné qu’il existe de nombreuses exceptions, nous les avons rassemblées dans un tableau récapitulatif :

Cela s'appelle	Vous travaillez max. ... heures par jour	Vous travaillez max. ... heures par semaine	Possible pendant les périodes suivantes	À partir de quand recevrez-vous un sursalaire, et combien ?	Horaire de travail dans le règlement de travail ?
AR 213	9	45	Été et surcroît extraordinaire de travail. Maximum 130 j, ou 180 moyennant l'accord de la CGSLB/	20 % sursalaire àpd plus de 8h/j 1 j de  récupération par 8 heures supplémentaires	Oui
Chantier éloigné	10	40	Le chantier est à plus de 14h de votre domicile	50% de sursalaire àpd de plus de 10h/jour	Oui
Travail à feu continu	12 ou 8	50 ou 56	Pour raisons techniques: accident ou éviter toute entrave	50% de sursalaire àpd de plus de 12h/jour	Non
Travaux préparatoires et compensatoires	9,5	40	Seulement si ces travaux ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures	50% de sursalaire àpd de plus de 8h/jour	Oui
Surcroît extraordinaire de travail	11	50	Très exceptionnellement	50 % sursalaire àpd plus de 9h/j et 40h/semaine
Travaux commandés par une nécessité imprévue	11	50	Très exceptionnellement	50% sursalaire àpd plus de 9h/j et 40h/semaine	Non
Accident ou réparations urgentes	illimité	illimité	Très exceptionnellement	50 % sursalaire àpd plus de 9h/j et 40h/semaine	Non
Travail flexible	9 ou 10	45 ou 50	Maximum (nbre de semaines depuis le début du trimestre x 38) +65	50% sursalaire àpd de plus de 9h/j et 40h/semaine	Oui
Semaine de cinq jours	9	40	Toujours	50% de sursalaire àpd de plus de 9h/jour et 40h/semaine	Oui

Vous pouvez également travailler à temps partiel, mais jamais moins de 12 heures par semaine ou moins de 3 heures par jour. Votre employeur ne peut pas vous demander le jour même voire la veille de venir travailler. Il doit vous communiquer votre horaire suffisamment longtemps à l’avance. De même, il ne peut pas vous demander de travailler à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Normalement, vous devez travailler dans un créneau horaire situé entre 6 heures et 20 heures, du lundi au samedi. Des exceptions à ces règles sont possibles, toutefois, votre employeur doit pour cela demander une autorisation. 

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.
 

Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend de la fonction que vous exercez. Les fonctions sont sous-divisées en catégories, niveaux ou classes. Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que  votre salaire est correct :

1. Suis-je répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Toutes les informations relatives à ce sujet se trouvent dans le Guide bleu de la construction qui se trouve ici.
2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? 

=> En cliquant ici, vous pouvez consulter les derniers barèmes.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.

Par année complète travaillée à temps plein, vous avez droit à un éco-chèque de 115 euros. Si vous avez travaillé un semestre ou mi-temps, vous avez droit à la moitié de ce montant.

Primes et avantages

Carte de légitimation

Vous recevez une carte de légitimation par an : elle vous permet de prouver votre ancienneté dans le secteur de la construction. Lorsque vous disposez de suffisamment de cartes de légitimation, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Par exemple une indemnité supplémentaire si vous êtes temporairement au chômage.

Pour obtenir une carte d’ayant droit, vous devez prouver au moins 200 jours de travail prestés ou assimilés. Si vous ne pouvez pas prouver autant de jours, vous recevrez une carte de légitimation non-ayant droit. Par carte de légitimation, vous devez prouver cette occupation du 1e  octobre au 30 septembre de l’année précédente.

Timbres intempérie

Lorsque vous arrivez sur le chantier, et que vous ne pouvez pas commencer votre travail en raison du mauvais temps, vous avez droit à la totalité de votre salaire pour cette journée. Ceci vaut également pour une journée de travail entamée et non poursuivie.

Le montant brut correspond à 2% des salaires bruts gagnés à 100% durant la période du 1e janvier au 31 décembre.

Constructiv, le Fonds de Sécurité d’Existence, vous envoie, au plus tard au début mai, une carte intempéries. Remettez ce document à votre secrétariat CGSLB. Nous nous occuperons ensuite du paiement.

Prime de fin d’année: À combien s’élève mon treizième mois ou ma prime de fin d’année ?

Malheureusement, il n’y a pas de treizième mois dans le secteur de la Construction. En revanche, vous recevez une indemnité basée sur les timbres-fidélité !

Timbres-fidélité

Ces timbres sont octroyés à tous les travailleurs de la Construction. Le montant s’élève 9 % du salaire total brut que vous avez gagné du 1e  juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

Constructiv, le fonds de Sécurité d’Existence, vous enverra la carte de timbre pour le 31 octobre au plus tard, que vous devez remettre à votre secrétariat CGSLB qui effectuera le paiement.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Prime d’équipes : À combien s’élève ma prime d’équipe ?

Pour le calcul de la rémunération pour travail en équipes, il est uniquement tenu compte de la période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le travail est effectué. Sans tenir compte ni de la dénomination des différentes équipes ni de l'heure à laquelle le travail est entamé ou terminé, les heures de prestation entre :

• 6 et 14 heures sont payées à raison de 110% du salaire ;
•  14 et 22 heures sont payées à raison de 110% du salaire ;
• 22 et 6 heures sont payées à raison de 125% du salaire.

En outre, lorsque le travail est organisé en trois équipes successives, il est accordé à chaque équipe une demi-heure d'interruption du travail rémunérée au salaire normal, destinée à la prise d'un repas

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Prime de sécurité d’existence: Mon secteur prévoit-il d’autres primes?

Depuis 2010, chaque ouvrier de la construction se voit rembourser ses frais d’hospitalisation via l’assurance hospitalisation. Pour ce faire, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois dans le secteur de la Construction. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous perdez votre assurance hospitalisation après au moins 6 mois. La « carte Médi-Assistance » est la preuve que vos frais d’hospitalisation doivent vous être remboursés. Conservez bien cette carte, vous en aurez besoin en cas d’hospitalisation.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Prime d'ancienneté

Depuis le 1er juillet 2009, les ouvriers de la CP 124 qui ont acquis une certaine ancienneté chez leur employeur se voient octroyer une prime d’ancienneté d’un montant de :

• 500 euros pour une ancienneté de 25 ans ininterrompue au sein de la même entreprise ;
• 700 euros pour une ancienneté de 35 ans ininterrompue au sein de la même entreprise.

Vous n’avez pas travaillé l’année précédent vos 25 ans de service dans l’entreprise ? Vous n’avez alors malheureusement pas droit à ces primes. Vous recevrez cette prime au plus tard le jour de paie suivant le jour où vous avez atteint 25 ou 35 ans d’ancienneté dans votre entreprise.

Attention ! Ces primes d’ancienneté ne sont octroyées que depuis le 14 mai 2009 aux travailleurs qui ont atteint 25 ou 35 ans d’ancienneté dans la même entreprise. Un autre système existait avant cette date. Vous n’avez pas reçu cette prime ? Rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB (voir liste à la fin de cette brochure) muni de votre contrat de travail, nous en aurons besoin afin de déterminer si vous avez droit à cette prime.

Usure d'outillage

Si vous utilisez vos propres outils pour l’exécution de votre travail, vous avez droit à une indemnité pour usure d’outils.

Vous êtes	Supplément par heure
Carreleurs	0,0350 EUR
Charpentiers occupé dans une menuiserie	0,0400 EUR
Charpentier occué dans les entreprises de gros-oeuvre	0,0400 EUR
Charpentier-coffreur occupé dans une menuiserie	0,0400 EUR
Escaliéteur occupé dans une menuiserie	0,0400 EUR
Maçon sur chantier	0,0350 EUR
Menuisier occupé dans une menuiserie	0,0400 EUR
Ouvrier marbrier	0,0400 EUR
Plafonneur	0,0350 EUR
Plombiers-zingueurs	0,0400 EUR
Scieur de pierre blanche	0,0400 EUR
Sculpteur	0,0400 EUR
Sculpteur ornementiste	0,0400 EUR
Tailleur de pierre	0,0400 EUR
Tailleur de pierre blanche	0,0400 EUR

Si votre fonction ne figure pas parmi les fonctions ci-dessus, mais que vous utilisez tout de même vos propres outils et que vous ne recevez pas d’indemnité d’usure, rendez-vous dans  votre secrétariat CGSLB, muni de votre contrat de travail ainsi que du règlement de travail.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Logement et repas

Lorsque vous êtes occupé sur un lieu de travail situé à une telle distance de votre domicile que vous ne pouvez rentrer journellement chez vous, l’employeur est tenu de vous loger, nourrir et entretenir. Si ce n’est pas le cas, vous avez alors droit à une indemnité de logement et de repas par jour ouvrable. 

Indemnité de logement	26,11 euros par jour
Indemnité de repas	12,47 euros par jour
Total	38,58 euros par jour

Indemnité de promotion à la construction (Foseco)

LE soutien financier du secteur de la Construction!  

Vous avez contracté un emprunt destiné à l’achat d’une maison ou d’un appartement, vous préférez rénover, ou faire construire la maison de vos rêves ? Vous y avez droit même en cas de maladie longue durée, d’incapacité de travail en raison d’un accident, de maladie professionnelle ou de prépension.

Si vous avez contracté un prêt hypothécaire, vert ou un crédit énergie, une partie peut vous être remboursée. On vous rembourse 1% du capital que vous devez encore rembourser, avec un minimum de 12,39 euros et un maximum de 500 euros. Pour ce faire, les conditions suivantes entre autres doivent être respectées:

• Votre prêt doit se monter à au moins 2478,94 euros. Vous avez droit à un remboursement si vous avez contracté un prêt de maximum 69000 euros, même si vous empruntez plus ;
• Vous devez avoir travaillé 5 ans dans la construction au cours des 10 dernières années, ou 7 ans au cours des 15 dernières années, et vous devez prouver ces années de travail au moyen des cartes de légitimation.

Vous devez demander ce remboursement via votre syndicat, au plus tôt 1 an après avoir contracté le prêt. En cas de maladie de longue durée, vous continuez à bénéficier de cette indemnisation, tout comme en cas de chômage temporaire, incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, RCC ou si vous tombez sous les mesures d’accompagnement. Si vous avez 25 ans au moins, vous avez droit à ce remboursement Vous avez droit à une indemnité de promotion avec un effet rétroactif de 2 ans, au plus tôt à partir de la date de conclusion de l’emprunt.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau-CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Frais de déplacement: à combien s’élève le montant des frais de déplacement ?

Frais de transport : Quel est le montant du remboursement de mes frais de transport ?
Il existe deux types de remboursement pour les frais de transport :

1. L'allocation de mobilité : vous en bénéficiez toujours, y compris pour les trajets effectués avec un véhicule de société. 
2. L'indemnité de mobilité : vous n'en bénéficiez pas pour les trajets que vous effectuez avec un véhicule de société.

Si vous bénéficiez des deux, votre indemnité de trajet totale est la somme des deux indemnités :
Indemnité de trajet = indemnité de mobilité + indemnité de trajet

Vous pouvez consulter les convention collectives de travail les plus récentes ici pour l'allocation de mobilité et ici pour l'indemnité de mobilité. Vous trouverez les informations et les montants mis à jour au 1er février 2024 ici.

Régimes de congés : combien de jours de congé supplémentaires prévoit mon secteur ?

Jours de congé légaux

Le nombre de jours de vacances légales auxquels le travailleur a droit est calculé annuellement en fonction de la somme des jours de travail effectivement prestés et des jours de travail assimilés pendant l'exercice de vacances, avec un maximum de 20 jours.

Jours fériés légaux 

• Jour de l’an (1/1),
• Lundi de Pâques,
• Fête du Travail (1/5),
• Ascension,
• Lundi de Pentecôte,
•  Fête nationale (21/7),
• Assomption (15/8),
• Toussaint (1/11),
• Armistice (11/11),
• Noël (25/12).

Jour Mobilité

L'ouvrier qui sur base annuelle (janvier/décembre) reçoit une indemnité de mobilité pour un total de 30 000 kilomètres ou plus, a droit à un "jour mobilité", à prendre en accord avec l'employeur au plus tard le 31 mars suivant l'année à laquelle ce « jour mobilité »  se rapporte.

L'employeur paie le salaire normal pour le "jour mobilité", uniquement s’il est effectivement pris. Aucun salaire n’est dû pour ce jour si l'ouvrier ne le prend pas ou s'il n'a pas pu le prendre en raison d'une suspension ou de la rupture de son contrat.

Jours d'ancienneté 

Un jour d’ancienneté est un congé dont vous bénéficiez après avoir travaillé un certain nombre d’années dans votre entreprise. Dès que vous avez atteint l’ancienneté requise, ce jour vous est octroyé chaque année.

Les ouvriers de la CP 124 ont droit chaque année à un ou 2 jours de congé d’ancienneté, dès lors qu’ils ont un acquis une certain ancienneté :

• Un jour de congé d’ancienneté est octroyé après 15 ans d’ancienneté dans la même entreprise;
• Deux jours de congé d’ancienneté sont octroyés à partir de 25 ans d’ancienneté dans la même entreprise;
• Trois jours de congé d'ancienneté sont octroyés à partir de 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

Durant l’année au cours de laquelle le travailleur atteint 15, 25 ou 30 ans d’ancienneté, le travailleur peut prendre son jour de congé supplémentaire à partir de la date à laquelle l’ancienneté requise est acquise. Les années suivantes, il a systématiquement droit à son ou à ses jours de congé. 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Crédit-temps : puis-je réduire mon temps de travail ?

Vous pouvez demander à votre employeur pour bénéficier d’un crédit-temps. Cela signifie que vous allez travailler moins temporairement, mais également que votre salaire sera réduit.

Il y a 3 possibilités :

1. Vous pouvez travailler 4 jours sur 5. Ce n’est possible que si vous travaillez à temps plein.
2. Vous pouvez travailler à mi-temps. Ce n’est possible que si vous travaillez au moins à ¾ temps.
3. Vous pouvez aussi arrêter complètement de travailler temporairement.

Si votre employeur n’est pas d’accord, vous pouvez quand même y avoir droit, à moins que vous ne travailliez dans une entreprise avec 10 travailleurs ou moins.  Il est possible que votre employeur reporte votre demande pour une période de 6 mois maximum si trop de travailleurs ont fait une demande de crédit temps. Il est également possible que votre fonction soit exclue du système mais votre employeur doit pour cela conclure un accord avec un syndicat. Si vous êtes confronté à cette situation prenez vite contact avec votre secrétariat CGSLB.

Pour compenser la perte de salaire, vous recevrez une indemnité, mais uniquement dans le cas du crédit-temps avec motif ou du crédit-temps spécifique au fin de carrière à partir de 60 ans. Vous pouvez la demander à votre secrétariat CGSLB.

Il existe différents régimes de crédit-temps :

1. Le crédit-temps avec motif. Dans ce cas-ci, vous devez justifier et prouver le motif : prendre soin de votre enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ou d’un enfant handicapé ou gravement malade jusqu’à l’âge de 21 ans.
2. Crédit-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans, également appelé « régime de fin de carrière » ou « emploi de fin de carrière ».

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, avoir une carrière de 25 ans minimum dont deux ans auprès de votre employeur actuel.

Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB.

Outre ces possibilités, il existe également les congés thématiques :

• le congé parental,
• l’assistance à un membre du ménage ou le congé pour l’octroi de soins palliatifs.
  ​

Fin de carrière – RCC : puis-je encore bénéficier du RCC (prépension)?

Vous pouvez partir en RCC si vous remplissez les conditions suivantes:

1. Vous êtes au chômage et vous bénéficiez d’une indemnité de chômage. Pour cela, vous devez être licencié par votre employeur. Vous ne pouvez pas bénéficier du RCC si vous démissionnez ou si vous êtes licencié pour motif grave.
2. Vous avez atteint l’âge minimum requis et vous devez aussi prouver un nombre minimal d’années de travail. Ces deux éléments se trouvent dans les deux premières colonnes du tableau ci-dessous.
3. Parfois, vous devez répondre à des conditions supplémentaires. Celles-ci figurent dans la troisième colonne.

Vous devez répondre à toutes ces conditions avant une date bien déterminée, mentionnée dans la dernière colonne.

Vous pensez répondre aux critères du RCC ou vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.
 

J’ai au moins … ans	…et j’ai travaillé au moins … années		et je satisfais également aux conditions suivantes:	Je dois répondre à tous ces critères au plus tard le …
	Je suis un homme	Je suis une femme
62 ans	40 ans	39 ans (2023)	Vous avez travaillé au moins 10 ans dans le secteur de la construction dont 5 ans ces 10 dernières années ou 7 ans ces 15 dernières années. Cette ancienneté devra être prouvée avec vos cartes de légitimation.	30/06/2023
		40 ans (2024)		30/06/2023
60 ans	40 ans		Vous avez travaillé au moins 10 ans dans le secteur de la construction dont 5 ans ces 10 dernières années ou 7 ans ces 15 dernières années. Cette ancienneté devra être prouvée avec vos cartes de légitimation.	30/06/2023
60 ans	33 ans		Vous avez travaillé au moins 15 ans dans la construction dont 7 ans ces 15 dernières années. Cette ancienneté devra être prouvée avec vos cartes de légitimation. Vous avez un certificat médical qui prouve votre incapacité de travail, et votre ne employeur peut vous fournir une tâche adaptée.	30/06/2023
60 ans	35 ans		Vous pouvez prouver que vous êtes moins valide (en incapacité de travail >65%) ou que vous souffrez de problèmes physiques graves	30/06/2023

Depuis le 1er janvier 2007, chaque ouvrier de la construction cotise pour sa pension complémentaire. Ce qui paraît étrange, car vous n’avez pas vous-même mis d’argent de côté. C’est normal : depuis 2007, votre employeur verse tous les mois un montant sur un compte épargne pension, et ce pour chaque ouvrier de la construction. Vous épargnez pour une pension complémentaire, c’est pourquoi, vous ne recevrez cet argent qu’à votre pension.

Le montant épargné est un pourcentage de votre salaire, qui varie selon votre ancienneté dans le secteur. Lorsque vous changez d’entreprise dans le secteur de la construction, votre ancienneté acquise est prise en compte.

 

J'ai ... années d'ancienneté dans le secteur:	Avant le 1er janvier 2025, j’épargne … % de mon salaire pour mon épargne pension :	A partir du1er janvier 2025, j’épargne … % de mon salaire pour mon épargne pension :
0 et 4 ans	1.10%	1,65%
5 et 9 ans	1,10%	1,65%
10 et 14 ans	1,10%	1,65%
15 et 19 ans	1,35%	1,65%
20 et 24 ans	1,65%	1,65%
25 et 29 ans	2,20%	2,20%
30 ans ou plus	2,65%	2,65%

 

Droits syndicaux

Délégation syndicale : des délégués sont-ils présents sur mon lieu de travail ?

C’est le nombre d’ouvriers dans votre entreprise qui détermine la présence de délégués.

Les noms de vos délégués figurent dans le règlement de travail.

Un délégué peut, au nom du personnel, poser des questions à la direction, et proposer des changements en vue d’améliorer les conditions de travail.

Il peut également vous tenir au courant de l’actualité relative au salaire et au travail. En outre, il peut  vous assister lors de vos entretiens avec votre employeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec la cellule syndicale de votre zone. Pour la Wallonie cliquez ici et pour Bruxelles cliquez ici.

Prime syndicale (avantage social) : suis-je remboursé de mon affiliation ?

La prime syndicale consiste en un remboursement partiel de votre affiliation au syndicat. De cette manière, vous pouvez vous affilier à la CGSLB à moindre coût.

En tant que membre du Syndicat libéral, vous recevez une prime syndicale annuelle de 145 euros si vous avez travaillez une année complète. Votre affiliation mensuelle à la CGSLB ne vous coûte que 4,5 euros (((15,7 euros x12)-135)/12).