CP 111 : Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans la SCP 111, la commission des constructions métallique, mécanique et électrique. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

 

Plan pour une concurrence loyale

Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du métal et la technologie

 

Rémunération

Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs du secteur du métal sont indexés chaque année au 1er juillet. Les salaires horaires dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs au salaire minimum sectoriel, disponible auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Via ce lien, vous retrouverez les salaires minimums du secteur du 1er janvier 2024.

Au niveau provincial, des salaires horaires particuliers sont d’application, uniquement  pour les travailleurs actifs dans les entreprises affiliées à la fédération patronale Agoria.

 

Primes

Prime d’équipe

Votre secteur ne prévoit aucune prime d’équipe.

Seules quelques provinces octroient des primes d’équipes, applicables uniquement aux travailleurs actifs dans les entreprises affiliées à la fédération patronale Agoria.

Des primes d’équipe peuvent être négociées au niveau de l’entreprise.

Prime de fin d’année

Les conventions collectives de travail relatives aux primes de fin d’année sont conclues au niveau provincial.

Il s’agit d’un montant équivalent en moyenne à un salaire mensuel. Les modalités d’application diffèrent quelque peu selon les provinces.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Prime syndicale

L’intégralité de la prime est versée chaque année à partir du 1er novembre. Le montant maximum s’élève à 120 euros.

 

Avantages du Fonds de sécurité d’existence

Prime annuelle pour l’accueil d’enfants jusqu’à 3 ans inclus

Montant:

Prime de 1,75 euro par jour, avec un maximum de 210 euros par an par enfant. Cette prime est valable pour les enfants âgés jusqu’à 3 ans inclus, qui sont accueillis dans un centre d’accueil d’accueil agréé (l’attestation fiscale délivrée chaque année est requise).

Procédure de demande  :

• Compléter le formulaire de demande (FM3 du Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques)

• Joindre l’attestation fiscale de l'année précédente par enfant de l’organisme agréé (à recevoir entre février et mai).

Le formulaire de demande peut vous être fourni par votre secrétariat CGSLB, à qui vous le rendrez dûment complété, accompagné de l’attestation fiscale. Votre délégué CGSLB pour vous aider dans votre démarche. Vous pouvez vous procurer le formulaire directement auprès du Fonds d’Existence des Fabrications Métalliques (www.fondsmet.be).

Cette prime vous sera versée le 15 juin ou le 15 novembre. La prime (pour l’année en cours) sera versée selon l’attestation fiscale de l'année qui précède l'année de la demande.

Attention: si les deux parents sont actifs dans la CP 111, métal ouvrier, ils peuvent demander la prime 2x!

 

Indemnités déjà existantes dans le fonds de Sécurité d’Existence du métal

(Pour plus d’infos, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB ou à vous rendre sur www.fondsmet.be)

• Chômage temporaire

• Chômage complet

• Chômage avec complément d’entreprise (ancienne pré-pension)

• Maladie

• Malades âgés

• Travail faisable et modification de carrière:

• Nouvelle indemnité: Emploi de fin de carrière: 30 euros par mois pour une réduction de 1/5. Une indemnité en cas de réduction à mi-temps est en cours de négociation.

Toutes ces indemnités peuvent être payées par l’intermédiaire de votre secrétariat-CGSLB

Téléchargez le tract

 

Temps de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée, en moyenne, à 38 heures par semaine.

Au niveau de l’entreprise, une durée de travail inférieure peut être négociée. Dans les systèmes de travail flexibles, un nombre d’heures/de semaines de travail plus élevé peut être presté.

Dans ce cas, des jours de repos compensatoires doivent être octroyés afin d’atteindre la moyenne de 38 heures par semaine.

 

Congé de carrière

-1 jour de congé de carrière est octroyé dès l'âge de 50ans.

- 2 jours de congé de carrière sont octroyés dès l’âge de 58 ans.

- 3ème jour de congé de carrière à partir de l'âge de 60 ans à partir du 01/01/2024 (CCT du 21 fevrier 2022 concernant le conge de

carrière)

En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter notre flash info au sujet du congé de carrière dans la CP 111.

 

Frais de déplacement

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail est basée sur la CCT 19 du Conseil national du travail.

Les réglementations plus avantageuses au niveau d’entreprise restent applicables !

Transport en commun :

Si vous effectuez le trajet domicile-travail en train, votre employeur devra toujours intervenir dans le prix de l’abonnement ou du billet de train, et ce, quelle que soit la distance parcourue.

Ces montants sont applicables depuis le 1er juillet 2019.

Remarque : le nombre de kilomètres mentionné dans la 1ère colonne renvoie uniquement au trajet aller du domicile jusqu’au lieu de travail. En revanche, les montants correspondent aux déplacements aller-retour.

Exemple : la distance entre la gare de départ et celle d’arrivée est de 15 kilomètres. Le montant de l’intervention pour l’abonnement mensuel (49 euros) inclut le trajet aller et le trajet retour.
Le tableau général, du Conseil national du travail CCT 19/9 et 19/10 est d’application.

Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau. Ce tableau est toujours d'actualité et sera mis à jour au niveau du CNT.

Autres moyens de transport :

Une intervention par journée de travail est prévue, en fonction du moyen du transport et de la distance totale (aller-retour, la distance la plus courte).

VÉLO: minimum 0,18 € km, avec un maximum fixé à 7,2 euros par journée de travail. (des règlements plus avantageux peuvent être en vigueur au niveau de l’entreprise, avec par exemple, le maximum fiscal fixé à 0,24€, sans maximum journalier, la distance la plus longue mais la plus sûre est considérée.)

AUTRES MOYENS DE TRANSPORT (par ex. en voiture): minimum 0,075 € km du km, avec un maximum de 8,18 euros par journée de travail. (des réglementations plus avantageuses peuvent exister au niveau de l’entreprise)

Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau.

 

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Le salaire normal, calculé de la même manière que pour les jours fériés, est versé pour les jours d'absence du travail pour l'une des raisons suivantes, s'élevant à 1.           Trois jours pour le mariage de l'ouvrier ou la déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil conformément aux articles 1475 - 1476 du code civil ou l'établissement officiel d'un contrat de cohabitation, à choisir par l'ouvrier dans la semaine où l'événement a lieu ou dans la semaine suivante ; 2.           Un jour, celui du mariage de : - le père ou la mère, un grand-père ou une grand-mère, le beau-père ou la belle-mère, le beau-père ou la belle-mère du ou des travailleurs ; - Un enfant du travailleur ou de son conjoint ; - Un petit-fils de l'ouvrier ; - Un frère ou une sœur, un beau-frère ou une belle-sœur du travailleur ; - Tout autre membre de la famille du travailleur jusqu'à et y compris les parents par le sang au troisième degré. En cas de mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, ce jour peut également être pris le jour d'activité précédant le mariage, si ce mariage tombe un jour d'inactivité du travailleur. 3.           Dix jours pour l'ouvrier à choisir dans les quatre mois suivant la naissance, dont les trois premiers jours avec maintien de son salaire normal et les sept jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance pour les soins médicaux et les prestations, à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie de son côté ; Le même droit, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, appartient au travailleur dont la filiation, visée à l'alinéa précédent, ne peut être établie mais qui, au moment de la naissance : a) est mariée à la personne dont la filiation est établie ; b) cohabite légalement avec la personne dont la filiation est établie et chez qui l'enfant a sa résidence principale, et n'est pas lié par un lien de sang entraînant une interdiction de mariage qui ne peut être levée par le Roi ; c) a, pendant une période ininterrompue de trois ans avant la naissance, cohabité de façon permanente et affectueuse avec la personne dont la filiation est établie et chez qui l'enfant a sa résidence principale, et n'est pas lié par un lien de sang entraînant une interdiction de mariage pour laquelle le Roi ne peut accorder de dispense. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est apportée par un extrait du registre de la population. 4.           Trois jours à choisir par le travailleur, à partir du jour précédant le décès jusqu'au jour suivant l'enterrement inclus, en cas de décès de - le conjoint du travailleur - les parents du ou des travailleurs (père, mère, deuxième conjoint(e) de la mère ou du père) - Un enfant du travailleur ou de son conjoint(e)(note) ; - Le père ou la mère du conjoint du travailleur ; 5.           Deux jours, au choix du travailleur, du jour du décès jusqu'au jour de l'enterrement inclus, lors du décès des parents de sang suivants vivant avec le travailleur : - Un frère ou une sœur du travailleur ; - Un gendre ou une belle-fille du travailleur ; - Un beau-frère ou une belle-sœur du ou des travailleurs ; - Un grand-père ou une grand-mère du ou des travailleurs ; - Un grand-père ou une grand-mère du conjoint du ou des travailleurs ; - Un petit-enfant du ou des travailleurs ; - Un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère du travailleur - Un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère du conjoint du travailleur - Un arrière-petit-enfant du ou des travailleurs ; 6.           Un jour, celui de l'enterrement, au décès des parents de sang suivants qui ne vivent pas avec le travailleur : - Un frère ou une sœur du travailleur ; - Un gendre ou une belle-fille du travailleur ; - Un beau-frère ou une belle-sœur du ou des travailleurs ; - Un grand-père ou une grand-mère du ou des travailleurs ; - Un grand-père ou une grand-mère du conjoint du ou des travailleurs ; - Un petit-enfant du ou des travailleurs ; - Un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère du travailleur - Un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère du conjoint du travailleur - Un arrière-petit-enfant du ou des travailleurs. 7. Un jour, le jour de l'enterrement, lors du décès de tout autre parent du travailleur jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que lors du décès du conjoint de ce parent, pendant la durée du mariage ou du concubinage assimilé conformément à l'article 4 a). 8.           Un jour, celui des funérailles, en cas de décès du tuteur de l'ouvrier mineur, ou de l'enfant mineur placé en famille d'accueil dont l'ouvrier est le tuteur. 9.           Un jour, le jour de la cérémonie, pour l'ordination sacerdotale ou le vœu monastique d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un petit-enfant, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère et d'une belle-sœur du travailleur, ainsi que de tout parent de sang vivant avec le travailleur. 10.        Un jour avant la communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. Lorsque la cérémonie a lieu un dimanche ou un jour férié ou un autre jour où il n'y a normalement pas de travail, le jour de congé est pris le jour ouvrable qui précède ou qui suit immédiatement le jour férié. 11.        Un jour avant la fête de la jeunesse libérale à laquelle participe un enfant du travailleur ou son conjoint, où cette fête est célébrée.  Lorsque cette cérémonie a lieu un dimanche ou un jour férié ou un autre jour où il n'y a normalement pas de travail, le jour de congé est pris le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement le jour férié. 12.        Le temps nécessaire, avec un maximum d'un jour, pour participer personnellement à un conseil de famille officiellement convoqué. 13.        Le temps nécessaire, avec un maximum de trois jours, pour le séjour du conscrit dans un centre de recrutement ou de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son séjour dans un centre de recrutement ou de sélection. 14.        Le temps nécessaire, avec un maximum de cinq jours : - de prendre part à un procès avec jury ; - lorsqu'il est cité comme témoin devant une cour de justice ; - pour se présenter en personne à la convocation du tribunal du travail ; - de participer, en qualité d'assesseur, à un bureau de vote principal à l'occasion des élections législatives, provinciales, municipales et du Parlement européen ; - pour l'exercice de la fonction d'assesseur dans un bureau de vote principal ou tout autre bureau de vote lors des élections législatives, du conseil provincial et des élections municipales. L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption : pendant les trois premiers jours du congé d'adoption, comme prévu à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur a le droit de conserver sa rémunération normale à la charge de l'employeur.

 

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

 

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

 

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

 

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

 

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

CP 111	CCT nécessaire à l'application de ce système	Condition d'âge	Conditions de carrière	Début	Fin
Régime général	CCT de secteur ou d'entreprise	62	H : 40 F:39(2023) et 40(2024)	1/01/2015	-
RCC Carrière longue	CCT du CNT	60	40	1/01/2024	30/06/2025
RCC raison médicale	CCT du CNT	58	35	1/07/2023	30/06/2025
RCC métiers lourd	CCT de secteur ou d'entreprise	60	35	01/01/2024	30/06/2025
RCC travail de nuit	CCT de secteur ou d'entreprise	60	33	01/01/2024	30/06/2025

Liens utiles

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