Salaires et primes
Prime annuelle brute de 140 euro, convertible en l’un des avantages suivants, moyennant l’accord de la délégation syndicale:
- Augmentation des cotisations patronales dans les chèques-repas : 0,86 euro par chèque-repas.
- Octroi d’éco-chèque: montant annuel de 190,4 euro
- Versement d’un montant annuel hors taxes de 174,90 euro dans un plan d’assurance-groupe.
Plus
Moyennant l’accord de la délégation syndicale ou moyennant la décision de l’employeur dans les entreprises sans délégation syndicale, une deuxième enveloppe peut être convertie en l’un des avantages suivants :
- Octroi d’une prime annuelle brute de 50 euro
- Augmentation de la cotisation patronale dans les chèques-repas: 0,32 euro par chèque-repas
- Octroi d’éco-chèque : montant annuel de 71,13 euroµ
- Versement d’un montant annuel hors taxe de 65,34 euro dans un plan d’assurance-groupe
Pour les 2 enveloppes, à défaut d’une conversion avant le 15/11/2015, le régime supplétif sectoriel de la prime brute sera automatiquement d’application !
Travailler plus longtemps
Prépension conventionnelle à 60 ans
L’âge pour la prépension conventionnelle est maintenu à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2017, tenant compte des conditions légales.
Prépension métier lourd
Compte tenu du cadre légal, il est octroyé aux travailleurs licenciés qui ont atteint l’âge de 58 ans au moins pendant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 l’avantage du régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension).
Crédit-temps fin de carrière
Les travailleurs du commerce alimentaire (CP119) se voient attribuer l’accès au droit aux allocations pour le crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’ils satisfassent les conditions légales.
Enquête et séminaires “Travailler plus longtemps”
Le Fonds social fera exécuter une enquête par un partenaire externe.
Le Fonds social organisera un séminaire d’une journée à destination des représentants des travailleurs et des employeurs.
Jours de fin de carrière
- Le système des jours de fin de carrière est maintenu pour les ouvriers qui répondent aux critères du RCC à 58 ans, à savoir :
- 3 jours de fin de carrière pour les ouvriers de 58 ans qui répondent aux conditions de RCC à 58 ans selon les règlementations nationales et sectorielles
- À partir du 01/01/2016, à chaque ouvrier de 60 ans ou plus ayant minimum 10 ans d’ancienneté, sont octroyés 5 jours de fin de carrière par an.
Système de parrainage
Les ouvriers de 55 ans et plus désignés par l’employeur peuvent suivre une formation de tuteur, à charge du Fonds social.
Crédit-temps
Le droit au crédit-temps avec motif durant 36 mois est maintenu.
Le droit à une réduction des prestations de travail d’1/5 pour les ouvriers âgés de 50 ans ou plus, ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans antérieurement, est conservé.
Le droit au crédit-temps avec motif durant 48 mois sera converti en une CCT sectorielle dès qu’une CCT interprofessionnelle le permettra.
Fonds social
- Le montant de l’allocation de sécurité d’existence en cas de licenciement collectif est porté à 4,00 euro par jour à partir du 1er janvier 2016.
- Le montant de l’allocation de sécurité d’existence en cas de maladie longue durée est porté à 4,00 euro par jour à partir du 1er janvier 2016.
- Le montant de l’allocation de sécurité d’existence en cas de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure est porté à 4,00 euro par jour à partir du 1er janvier 2016.
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Le montant de l’allocation de sécurité d’existence en cas de chômage provisoire est porté à 4,00 euro par jour à partir du 1er janvier 2016.
Garde des enfants
Pour les années 2016 et 2017, une intervention sera instaurée via le fonds social dans le coût de la garde des enfants dans les conditions et suivant les modalités suivantes :
- pour les ouvriers avec minimum 12 mois complets d’ancienneté dans le secteur et sous contrat de travail dans le secteur au moment de l’accueil de l’enfant
- Pour les enfants de ces ouvriers de 0 à 3 ans
- Accueil dans une crèche ou un jardin d’enfant agréé(e) ou chez une accueillante d’enfants agréée
- 1€ par jour d’accueil effectif par enfant et par ouvrier-parent, sur base de l’attestation fiscale, avec un maximum de 200€ par an par enfant et par parent.
- Si les conditions sont remplies, l’intervention est octroyée à chacun des 2 parents.
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Les requêtes seront prioritairement introduites auprès de l’employeur (qui transmet au Fonds social un dossier complet par requête, accompagné des pièces justificatives nécessaires).