Charte en cas de litiges

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    Charte par rapport à la défense des intérêts des affiliés de la CGSLB en cas de litige

    La CGSLB défend les intérêts de ses affiliés compte tenu des principes mentionnés ci-après.

    Il s'agit d'un service syndical et non pas d'une assurance protection juridique. Ce service de la CGSLB comprend d'une part l'aide de première ligne et d'autre part l'assistance juridique ainsi qu’une contribution financière pour obtenir des avis médicaux.
     

    Dans quelles matières pouvez-vous compter sur nos services ?

    Il s’agit de problèmes que vous pouvez rencontrer ou de litiges dans lesquels vous pouvez être entrainé en tant que travailleur ou allocataire social. Il s’agit principalement des matières suivantes:

    • votre statut et les conditions de travail et salariales individuelles et collectives en tant que travailleur sous contrat de travail, d’apprentissage, de formation…;
    • la défense de vos intérêts en cas de faillite de l’employeur, de réorganisation judiciaire ou de procédures similaires;
    • accident du travail et maladie professionnelles;
    • allocations familiales;
    • chômage;
    • assurance maladie-invalidité;
    • pension de retraite ou de survie.
       

    Qu’entendons-nous par aide de première ligne?

    Dès votre affiliation en tant que membre de la CGSLB, vous pouvez prétendre à l’aide suivante:

    • enregistrement de votre plainte ou problème;
    • information et conseil concernant les démarches à entreprendre afin de sauvegarder vos droits;
    • intervention auprès de votre employeur, auprès d’établissements de sécurité sociale ou d'autres organismes publics;
    • assistance ou représentation dans des procédures administratives, comme par exemple lors d'un entretien à l'ONEM, une comparution devant la Commission Administrative Nationale de l'ONEM;
    • déclaration de créance en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de procédures similaires, pour autant qu’il n'y a pas de contestation et que la déclaration peut être introduite à temps.

    A l'exception des interventions précitées, les collaborateurs de la CGSLB vous renverront le cas échéant vers d'autres services spécialisés.
     

    Qu’entendons-nous par assistance juridique et dans quels cas y avez-vous droit en tant que membre de la CGSLB ?

    L’assistance juridique gratuite implique que la CGSLB vous représente dans les procédures devant les tribunaux du travail en désignant un avocat ou un mandataire porteur de procuration de notre service juridique national. La CGSLB supporte tous les frais de la procédure. Ceci comporte tant les honoraires du conseil désigné que les frais judiciaires (p.ex. les frais de citation, les frais d’exécution du jugement par un huissier de justice, l’indemnité de procédure due à la partie adverse en cas de jugement défavorable).

    L'assistance juridique gratuite est réservée aux membres de la CGSLB qui peuvent démontrer au moins un an d’affiliation effective et payante au moment de la naissance du différend. La date de référence n'est donc pas la date de la constitution du dossier juridique, mais le moment auquel le litige naît.

    Quelques exemples par rapport à la date de naissance d’un litige :

    • pour un délai de préavis insuffisant : la date de notification du préavis ;
    • pour des salaires insuffisants : la date du premier payement manquant ou incorrecte ;
    • pour une décision de l’assurance maladie : la date de la notification ;
    • pour un litige par rapport à la reconnaissance d’un accident du travail : la date de l’accident.

    La période d’affiliation à la CSC ou à la FGTB entre en ligne de compte pour déterminer l’année d’affiliation à condition qu’elle précède immédiatement l’affiliation à la CGSLB. Lorsque l’intéressé transfère son affiliation de la CSC ou de la FGTB à la CGSLB après la naissance d’un litige, la CGSLB décidera souverainement si l’assistance juridique sera accordée.

    Pour les affiliés qui ne remplissent pas la condition d’affiliation payante d’un an requise, la CGSLB peut décider d’octroyer l’assistance juridique moyennant le paiement d’une contribution unique et forfaitaire dans les frais de justice de 300 €

    Un an d’affiliation payante n’est cependant pas requis pour des litiges qui trouvent leur origine dans l’exécution d’un contrat d’étudiant.

    Par contre, pour des litiges par rapport à l’allocation d’insertion pendant la période de stage d’insertion professionnelle, la contribution unique de 300 €  sera redevable si le jeune ne justifie pas un an d’affiliation payante au moment de la naissance du litige.
     

    Quelle contribution la CGSLB accorde-t-elle dans le cadre d’une procédure judiciaire dans laquelle vous êtes amené à produire un avis médical ?

    Outre l’aide de première ligne et l’assistance juridique, la CGSLB prévoit, sous réserve de la présentation d’une note d’honoraires du médecin traitant, une intervention financière dans les frais médicaux dans le cadre de dossiers accident du travail et maladies professionnelles jusqu’à concurrence de :

    • 50 € pour la rédaction d'une attestation médicale en vue de contester la position de l'assurance accidents du travail ou du Fonds des Maladies Professionnelles;
    • 150 € pour l'assistance du médecin lors de la première séance d'expertise + maximum 100 € pour toutes les séances d’expertise supplémentaires.

    Si le remboursement peut être obtenu auprès de l'autorité compétente (par exemple, l’assureur accidents du travail), la CGSLB peut limiter sa contribution à la partie qui n'est pas remboursée.
     

    En quoi consiste l’assistance juridique et quelles en sont les limites ?

    Portée

    L'assistance juridique se limite aux dossiers traités par les tribunaux du travail, à l'exception des procédures de règlement collectif de dettes.

    L'assistance juridique couvre la procédure en première instance, l'appel, les procédures en référé, la tierce opposition et d'autres recours extraordinaires, et ce en tant que partie demanderesse ou défenderesse. 
    Les procédures devant la Cour de Cassation font également partie de l'assistance pour autant que la CGSLB soit d'avis que le recours présente un intérêt de principe général ou si l'intérêt syndical est en jeu.

    La CGSLB fera le nécessaire pour la signification et l'exécution de jugements et prendra en charge les frais d’huissier de justice qui y sont liés. La CGSLB peut toutefois refuser d'intervenir dans les frais d'exécution si le bénéfice à attendre n'est pas en proportion avec les frais engendrés par l'exécution forcée.
    Lorsqu’une citation doit être signifiée à l’étranger, la CGSLB décidera souverainement si elle prend les frais en charge et ce, en fonction du bénéfice à attendre pour l’affilié. La CGSLB n'interviendra cependant pas dans les frais liés à la signification ou à l'exécution à l'étranger d’une décision judiciaire intervenue.

    L'assistance juridique ne couvre pas :

    • les procédures par devant les juridictions administratives, comme par exemple le Conseil d'Etat, la commission d'agréation handicapés;
    • les procédures par devant la Cour Constitutionnelle ou des juridictions étrangères tout comme la Cour européenne de Justice, Cour européenne des Droits de l'Homme; sauf si la procédure est lancée dans le cadre d’un litige quant au fond et dans lequel l’assistance juridique fut accordée ;
    • les procédures par devant les juridictions pénales (par exemple tribunal de police, tribunal correctionnel). S'il existe toutefois un lien entre la procédure pénale et la procédure devant le tribunal du travail, la CGSLB peut décider unilatéralement et à titre exceptionnel d’intervenir dans les frais liés à la procédure par devant la juridiction pénale ;
    • les procédures par devant les juridictions civiles  tout comme des litiges en matière de loyers, divorce, consommateurs,…;
    • les procédures à l'étranger. En ce qui concerne les litiges menés en dehors du territoire belge, la CGSLB prévoit uniquement une intervention s'il s'agit de travailleurs occupés dans la zone frontalière (au maximum 100 km de la frontière belge). Dans ce cas, l'affilié choisira lui-même un conseil et la CGSLB remboursera au maximum  625 € après présentation de l’état d’honoraires du conseil en question.

    L'assistance juridique gratuite n'a évidemment pas trait aux indemnités que les affiliés seraient éventuellement condamnés à payer à la partie adverse (par exemple indemnités de rupture) ou si le tribunal inflige le paiement d’une indemnité pour action téméraire et vexatoire.

    La CGSLB ne prend pas en charge les honoraires des avocats personnels désignés par l’affilié ni les frais de justice dans tel cas.

    La CGSLB prendra également les frais d'expertise en charge (par exemple désignation par le tribunal d’un comptable, graphologue, médecin).

    La CGSLB peut toutefois refuser de prendre en charge les frais de l'expertise si l'affilié ne respecte pas le conseil médical proposé ; s'il ne se présente pas à l'expertise, sans motif valable ou sans avertissement.

    Les frais d'expertise ne seront pas pris en charge s'il ressort de l'expertise que la procédure a été introduite suite à des renseignements erronés fournis par l'affilié (p.ex. l'affilié conteste l’authenticité de sa signature alors que l'expert constate qu'il s'agit bel et bien de sa signature).

    En principe, tous les documents pertinents pour le traitement d'un dossier doivent être fournis dans la langue dans laquelle la procédure se mène. Exceptionnellement la CGSLB supportera le coût de la traduction de ces pièces qui sont sollicitées par le tribunal. La CGSLB ne supportera cependant pas la traduction ou le coût de traduction des pièces de procédure (rapports d’expertise, conclusions, jugements, ...) au cas où le membre n’a pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle la procédure est menée.

    Représentation aux tribunaux

    L'affiliation à la CGSLB ne peut être considérée comme une assurance protection juridique, ce qui implique que les affiliés ne peuvent pas choisir librement un conseil.

    La CGSLB décide souverainement si elle confie votre dossier soit à un collaborateur de l’organisation syndicale (porteur de procuration), soit à un conseil désigné par la CGSLB. Les dossiers sont donc uniquement traités par un collaborateur de l’organisation syndicale (porteur de procuration) ou par les avocats désignés par la CGSLB.

    En aucun cas, la CGSLB interviendra dans le paiement des honoraires d'avocats choisis librement par les affiliés.

    Les affiliés qui ont fait appel à un avocat personnel avant de consulter la CGSLB ne peuvent pas prétendre au paiement des honoraires de cet avocat pour la prestation de ses services.
    Dans les cas où un dossier est traité par un conseil désigné par la CGSLB, les affiliés ne le contacteront pas personnellement, sauf si, exceptionnellement, l’avocat ou la CGSLB estime que tel soit souhaitable. Si toutefois tel serait le cas sans accord préalable de la CGSLB, celle-ci ne prendra pas en charge les éventuels honoraires complémentaires qui seraient dus à l’avocat. Ils devront être pris en charge par l’affilié lui-même.

    Si la CGSLB décide souverainement et à titre exceptionnel de succéder à un conseil qui avait été désigné auparavant par un(e) affilié(e), tel sera le cas pour des raisons de déontologie qu’après l'obtention d'une lettre de l'avocat concerné qu'il n'a pas d'objection à sa succession.

    Si le tribunal ou la cour accorde une indemnité de procédure à l’affilié, celui-ci accepte que cette indemnité est exclusivement due au conseil désigné qui l’a représenté et qu’elle fait partie intégrante de ses honoraires. Par contre, si l’affilié est condamné au payement d’une indemnité de procédure celle-ci sera supportée par la CGSLB en guise de frais judiciaire. 
    La CGSLB se réserve le droit de récupérer de l’affilié les frais de justice engagés dans ces cas ou ce dernier a conclu une convention avec la partie adverse sans que le service, gestionnaire de dossier ou avocat qui se charge du dossier en a eu connaissance.

    Dans quels cas l’assistance juridique peut-elle être refusée ou arrêtée ?

    L'assistance juridique ou sa continuation est refusée:

    • si les conditions d'affiliation ne sont pas ou ne sont plus remplies;
    • si la CGSLB estime que les chances de réussite sont insuffisantes;
    • si le coût de la procédure n'est pas en proportion raisonnable avec le bénéfice que l'affilié peut en retirer;
    • si le collaborateur de la CGSLB ou l'avocat désigné est d'avis qu'une collaboration ultérieure n'est plus possible compte tenu de l'attitude et/ou du comportement de l'affilié;
    • si le collaborateur de la CGSLB ou le conseil désigné a pris connaissance du fait que l’affilié a désigné un conseil personnel ou un gestionnaire de dossier désirant conjointement suivre le dossier;
    • si l'affilié ne donne pas suite à la demande du collaborateur ou du conseil de lui fournir des renseignements/pièces complémentaires et essentiels à la poursuite de la défense de ses intérêts (par exemple pour la rédaction de conclusions);
    • si l'intérêt à défendre, la procédure à mener ou l'argumentation à développer sont contraires aux positions de la CGSLB ou contreviennent à l’action syndicale de la CGSLB ;
    • si l'affilié décide d'intenter dans le cadre d’un dossier existant, une action contre la CGSLB ou le conseil désigné. Il est clair que dans tel cas, la CGSLB n'interviendra pas dans le paiement des honoraires de l'avocat désigné par l'affilié ;
    • s'il devait être établi que la demande est fondée sur une fausse déclaration de l’affilié.
    • si l'affilié(e) conclu un accord avec la partie adverse,sans en informer le gestionnaire du dossier.

    La CGSLB peut donc – sans devoir se justifier - décider si elle introduira ou non une affaire devant le tribunal et ce, compte tenu de la faisabilité de la demande.
    La CGSLB dispose du même pouvoir d’appréciation à l’encontre des dossiers des membres transférés d’autres organisations syndicales.

    La CGSLB dispose également du pouvoir d’appréciation exclusif de la continuation de la procédure (et d’un appel éventuel contre un jugement défavorable). Si, malgré la décision négative de la CGSLB, l'affilié désire introduire l'affaire devant le tribunal ou désire poursuivre la procédure existante, ce dernier devra confier le dossier à un conseil personnel sans que la CGSLB n'intervienne dans le paiement des honoraires.

    Le cas échéant, la CGSLB remettra à l'affilié ou à son conseil personnel toutes les pièces dont elle dispose.

    En cas de résiliation de la procédure judiciaire pour les raisons nommées ci-dessus, la CGSLB n‘interviendra plus dans les frais de justice à charge de l’intéressé(e).

    Le droit à l'assistance juridique gratuite est lié à l'affiliation, ce qui implique que le traitement du dossier sera arrêté si l'affilié ne paie plus ses cotisations.

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