10/03/2017 - 09h
La Chambre a approuvé cette nuit la réforme de la loi de 1996 relative à la sauvegarde de la compétitivité. La CGSLB maintient son opposition à la loi de 96 et estime que les négociations salariales doivent pouvoir se dérouler en toute liberté au sein des secteurs et des entreprises en fonction de leur situation économique. Mais, en plus de cela, le Syndicat libéral conteste d’autres éléments :
- La CGSLB se demande si l’on peut réellement parler d’handicap salarial historique. Les chiffres de 2014 indiquent effectivement un coût salarial horaire plus élevé en Belgique, mais placé en regard des chiffres de la productivité, l’écart salarial devient minime. En outre, le calcul des coûts salariaux ne tient aucun compte des subsides salariaux. À titre de comparaison : les subsides salariaux en Belgique atteignaient 7,254 milliards d’euros en 2015, soit 4,67 % de la masse salariale alors que le taux moyen pondéré des subsides salariaux dans nos trois pays voisins se montait à 0,50 %.
- La CGSLB regrette tout particulièrement que les effets du tax shift- une diminution de cotisations sociales -, soient maintenus hors du débat actuel. Ceci est en porte à faux avec la réalité ! L’absence de prise en compte des subsides salariaux d’une part et du tax shift d’autre part donnent au total une différence de plus de 6 % entre l’écart salarial effectif depuis 1996 et l’écart salarial fictif qui sert de base à la nouvelle version de la loi de 96, ce qui revient à 10 milliards d’euros à partir de 2020.
- La loi de 96 est la loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Dans ce cadre, il est particulièrement regrettable qu’aucun autre aspect n’ait été abordé. On aurait pu procéder à l’adaptation de l’article 14; en périodes de nécessité, il y a lieu de modérer aussi d’autres revenus, d’autant plus que certains représentent des coûts pour les entreprises. On aurait aussi davantage pu mettre l’accent sur la promotion de l’emploi. Les employeurs récoltent les avantages de la loi sans aucune obligation en contrepartie. Investir davantage dans la création d’emplois, mais aussi dans la formation, la mobilité, les mesures de lutte contre le stress par exemple sont des demandes raisonnables.
Pour terminer, pourquoi ne pas introduire par analogie avec la norme salariale, une norme énergétique, une norme d’innovation, une norme de formation obligatoire, une norme d’investissements publics ? Pour la CGSLB, ces éléments sont tout aussi importants, si pas plus, pour la compétitivité que le seul coût salarial.