Le projet de loi qui a été voté à la Chambre rendra le pilier des pensions complémentaires plus démocratique à partir du 1er janvier 2019. La condition d’âge pour avoir droit au plan de pension complémentaire de l’entreprise ou du secteur disparaîtra. La période d’ancienneté d’une année dans l’entreprise ne pourra également plus être exigée. Le Syndicat libéral est particulièrement satisfait par ces mesures qui font disparaître deux discriminations.
Injuste et discriminant
Quelque 75 % des travailleurs bénéficient d’une pension complémentaire, que ce soit au niveau du secteur ou de l’entreprise. Pour l’instant, tous les salariés n’ont pas le droit d’intégrer le plan de pension. L’organisateur de cet avantage extra-légal peut en effet fixer un âge de départ de 25 ans ou plus. Le Syndicat libéral a, à de nombreuses reprises, protesté contre cette discrimination. Il n’y a aucune raison pour que les travailleurs qui n’ont pas suivi de longues études soient pénalisés.
Autre anomalie, le règlement de pension peut prévoir que le capital de pension complémentaire alimenté par les cotisations patronales ne commence à se constituer qu’un an après l’entrée en service du travailleur. Le salarié qui quitte l’entreprise ou le secteur avant de compter un an d’ancienneté perd donc tous ses acquis dans la constitution de sa pension complémentaire.
Plus démocratique
Le projet de loi qui vient d’être voté par les Députés met fin à ces discriminations. Il n’y a plus d’âge limite en dessous duquel le travailleur ne serait pas concerné ni de période d’attente avant pendant laquelle le salarié ne se constitue pas de capital. C’est une bonne chose. La pension complémentaire constitue une partie un salaire qui récompense le travail presté et non une libéralité de l’employeur dont il peut disposer à sa guise.
Afin de ne pas alourdir les tâches administratives des organisateurs et des institutions de pension (comme dans les secteurs où les travailleurs connaissent parfois des périodes d’occupation fort courtes), le législateur a prévu une limitation. En cas de constitution d’un montant de pension complémentaire de 150 euros ou moins, le travailleur qui quitte le secteur ou l’entreprise n’aura pas la possibilité de transférer les réserves vers l’institution de son nouvel employeur par exemple. Le montant demeurera la propriété du travailleur, mais il devra laisser la somme sur le compte de l’institution de pension originelle jusqu’à son départ à la retraite. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.