Aperçu des mesures du gouvernement Michel

Vous trouverez ci-après un bref aperçu des mesures prises par le gouvernement Michel à ce stade. Quelques remarques importantes au préalable :

• les mesures sont classées par date d’entrée en vigueur ;
• la liste n’est pas exhaustive : seules les mesures ayant un impact important sont ici passées en revue ;
• cette liste prend en considération les mesures jusqu’à la date de clôture. Donc il n’est pas tenu compte ici des éléments planifiés dans un avenir proche. Pensons au Plan Peeters (impact à partir du 1.1.2017), au budget 2017, à l’évaluation de la suppression de la période d’essai (avis attendu pour le 30.09.2016), à la conversion du contingent du travail des étudiants de 50 jours en (éventuellement) 550 heures (décembre 2016).
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Octobre 2014

Publication de l’accord gouvernemental: (annonce) de mesures de transition rendues plus strictes relatives à la fin de carrière (crédit-temps, RCC).
 

Janvier 2015

Fiscalité

• Impôt des personnes physiques : adaptation rétroactive des plafonds pour la plupart des réductions d’impôt (exemple : le montant pour l’épargne-pension était limité en 2014 à 950 euros mais il a été décidé rétroactivement que la déductibilité fiscale devait être gelée à 940 euros).
• Hausse des accises sur le diesel, les boissons alcoolisées et le tabac.
• Déduction forfaitaire plus importante pour frais professionnels dans le chef du travailleur (année de revenus 2015 - exercice d’imposition 2016).
   

Chômage

• Règle plus stricte en vue de bénéficier des allocations d’insertion après des études : le jeune ne peut pas avoir atteint l’âge de 25 ans au moment de sa demande.
• Suppression du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés (nouveaux entrants).
• Diminution du montant des allocations de chômage temporaire (de 70 % à 65 %).
• Calcul moins favorable de la garantie de revenus perçue en cas de travail à temps partiel involontaire.
• Disponibilité adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans (moyennant des exceptions).
• Sanctions administratives renforcées.
• Suppression de la dispense de disponibilité pour des raisons sociales et familiales, à l’exception des aidants proches.
• Droit aux allocations de chômage temporaire après 65 ans, excepté pour force majeure médicale.
   

RCC

• Conditions d’accès plus strictes (+ 2 ans, et plus)
  • CCT 17 : 60 → 62
  • 56/33 construction → 58/33 construction + métiers lourds (cf. CCT-cadres, éventuellement jusqu’à 60/33)
  • 58/35 métiers lourds → 58/35 métiers lourds (cf. CCT-cadres, éventuellement jusqu’à 60/35)
  • 56/40 longue carrière → 58/40 longue carrière (cf. CCT-cadres, éventuellement jusqu’à 60/40)
  • RCC en cas de restructuration → minimum 55 ans pour période 2015-2016 (cf. CCT-cadres)
• Disponibilité adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans (moyennant exceptions)
• Suppression de la possibilité de reprise d'une activité accessoire ou en rapport avec le(s) bien(s) propre(s)
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Crédit-temps

• Suppression des allocations en cas de crédit-temps non motivé.
• Prolongation des allocations pour les crédits-temps avec motif.
• Augmentation de l’âge minimum pour le crédit-temps dans le cadre de la fin de carrière (emploi de fin de carrière) de 55 ans à 60 ans (excepté métiers lourds, longues carrières ou entreprises en difficulté ou en restructuration).
   

Pensions

• Suppression du bonus pension.
• Pensionné de plus de 65 ans peut percevoir un revenu professionnel illimité.
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Avril 2015

Pouvoir d’achat : saut d'index de 2 % sur tous les rémunérations, salaires et allocations sociales.
 

Juillet 2015

Pensions

• Conditions d’accès plus strictes pour la pension anticipée : avoir au moins 63 ans et une carrière professionnelle de 42 ans (à partir de 2019) (exception : longues carrières (60/44 et 61/43)).
• Relèvement de l'âge légal de la pension à 66 ans (en 2025) et à 67 ans (en 2030).
• Relèvement de l'âge pour avoir accès à la pension de survie de 50 ans à 55 ans (relèvement progressif entre 2025 et 2030).
   

Salaire garanti

La mesure (de l’accord gouvernemental) qui visait à octroyer deux mois de salaire garanti en cas d’incapacité de travail ne sera en définitive pas appliquée.
 

Août 2015

Pouvoir d’achat

• Renforcement du bonus à l’emploi (augmentation du net pour les bas salaires).
• Augmentation des plafonds salariaux en vue du calcul de certaines allocations de chômage
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Septembre 2015

Pouvoir d’achat

Hausse de la TVA sur l'électricité de 6 % à 21 %
 

Chômage

• Règles plus strictes pour l’octroi d’allocations d’insertion : les jeunes de moins de 21 ans qui ont quitté l'école prématurément sans diplôme ou qualifications suffisantes n’y ont plus droit.
• Extension de la possibilité de contrôler les chômeurs à leur domicile.
• Augmentation des allocations de chômage minimum (+ 2 %).
   

Décembre 2015

Flexibilité

• Introduction de flexi-jobs dans l’horeca.
• Augmentation du plafond des heures supplémentaires prestées dans le cadre du surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue de 143 heures à 300 heures (voire 360 pour les établissements horeca qui travaillent avec une caisse blanche).
   

Janvier 2016

Sécurité sociale

• Dispense de toute cotisation sociale pour la première embauche entre 2016 et 2020.
• Renforcement des réductions de cotisations sociales pour les 5 engagements suivants (2ème- - 6ème embauches).
• Augmentation des cotisations patronales DECAVA (compléments d'entreprise RCC et crédit-temps).
• Suppression des indemnités de maladie et d'invalidité pendant la durée de la détention/ emprisonnement.
   

Pouvoir d’achat

Négociations salariales limitées (0.5 % brut + 0.3 % net)
 

Pensions complémentaires

Pensions complémentaires : révision de la garantie de rendement, au lieu d’un taux minimum fixe (3.25 % contributions patronales – 3.75 % contributions personnelles) un taux variable et révisable chaque année est appliqué (entre 1.75 % et 3.75 %).
 

Fiscalité

• Augmentation de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des travailleurs.
• Élargissement de la tranche d’imposition de 30 % à partir de l’exercice d’imposition 2017.
• Hausse des accises (alcool, sucre, tabac…).
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Chômage

Règles plus souples pour l’employeur concernant l’application du régime de chômage temporaire pour employés.
 

Flexibilité

Le commerce électronique est encouragé (assouplissements du travail de nuit).
 

Avril 2016

Sécurité sociale

Diminution en phase du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale (de 33 % à 25 %).